Table des matières 

Résumé exécutif

Méthodologie

Champ du rapport

Introduction

Contexte général et évolution politique d'arrestation (2023-2025)

 

Premièrement : cadre statistique général

Deuxièmement : la détention administrative

Troisièmement :la torture et les mauvais traitements lors des interrogatoires

Quatrièmement : négligence médicale et  privation de soins médicaux

Cinquièmement : privation de nourriture suffisante

Sixièmement : l'isolement cellulaire

Septièmement : la disparition forcée et la privation des familles du droit de connaître le sort de leurs proches détenus

Huitièmement : privation de communication avec les avocats et interdiction des visites

Neuvièmement : sanctions collectives, l'assaut et la déportation forcée .

Dixièmement : ciblage des catégories spécifiques

Onzièmement : décès dans les lieux de détention

 

Douzièmement : les dépouilles retenues

Treizièmement : les hauts responsables détenus et ceux qui sont condamné à perpétuité

Quatorzièmement : l'échange des prisonniers durant l'année 2025

Quinzièmement : événement documentés en détails en 2025

Conclusion

Recommandations 

Sources et références

Témoignages des prisonniers et des détenus.

 

Résumé exécutif

 

Le présent rapport annuel documente la situation des prisonniers et détenus palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens au cours de l’année 2025, dans un contexte de conflit continu et d’escalade des politiques d’arrestation et de détention, notamment après le 7 octobre 2023.

 

Les données documentées indiquent des changements significatifs dans les modes de gestion des prisons, notamment l’élargissement du recours à la détention administrative, l’augmentation du transfert vers des centres de détention militaires ou temporaires, ainsi que l’imposition de restrictions sévères sur les visites et la communication juridique et l’augmentation  des allégations de torture et de mauvais traitements, de privation de nourriture, de négligence médicale et de  l’isolement prolongé.

 

À la fin de l’année 2025, le nombre de prisonniers palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens a dépassé  9 300 détenus, dont environ 3 350 en détention administrative sans inculpation ni procès, et près de 1 220 enfants. En plus des détenus classés en vertu de ce que l’on appelle la « loi sur le combattant illégal », un cadre juridique permettant une détention prolongée sans garanties suffisantes de procès équitable.

 

Au cours de l’année 2025, 32 décès ont été annoncés dans les lieux de détention, dans un contexte de manque persistant d’informations officielles sur les circonstances des décès. Les institutions des prisonniers signalent également la mort de 86 détenus depuis octobre 2023, dont au moins 50 originaires de la bande de Gaza. La détention des dépouilles de 83 prisonniers se poursuit, et des informations confirmées manquent concernant le sort d’un certain nombre de détenus de Gaza.

 

Le rapport conclut que la multiplicité et la répétition des violations, si elles sont établies à grande échelle ou de manière systématique, pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au regard du droit international, ce qui nécessite des enquêtes efficaces et indépendantes.

 

Méthodologie

 

Le présent rapport s’appuie sur une méthodologie de documentation fondée sur des sources multiples en matière de droits humains. Il repose notamment sur :

• Des données et rapports publiés par les institutions palestiniennes chargées des affaires des prisonniers.

• Des témoignages documentés de prisonniers, d’anciens détenus et d’avocats.

• Des rapports médicaux et juridiques émanant d’organisations locales et internationales, y compris des organisations israéliennes indépendantes.

• Des documents et rapports publiés par les organes des Nations Unies et leurs mécanismes compétents.

• Révision des déclarations officielles israéliennes, ainsi que des législations et politiques en vigueur.

 

Les informations ont été vérifiées, dans la mesure du possible, par recoupement entre différentes sources. Le rapport tient également compte des restrictions imposées à l’accès aux lieux de détention, de l’interdiction des visites, ainsi que des limitations affectant le travail des avocats et du Comité international de la Croix-Rouge.

 

Tous les témoignages mentionnés dans ce rapport sont documentés auprès de l’institution internationale de solidarité avec les prisonniers palestiniens (« Tadamun ») et conservés dans ses archives. Ils ont été collectés conformément aux normes reconnues de documentation des violations des droits humains.

 

Portée et limites du rapport

 

Le présent rapport couvre la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, tout en faisant référence, le cas échéant, à des événements antérieurs révélés ou annoncés durant la période couverte.

 

Le rapport se concentre sur la situation des Palestiniens privés de liberté dans les prisons et centres de détention israéliens et les centres de détention militaires, y compris les personnes détenues en vertu de la détention administrative ou de ce que l’on appelle la « loi sur le combattant illégal », ainsi que sur les catégories bénéficiant d’une protection particulière en vertu du droit international, telles que les enfants, les femmes, les malades et les personnes âgées.

 

Compte tenu des restrictions continues d’accès aux lieux de détention et du manque de transparence concernant le nombre de détenus et leurs lieux de détention, notamment dans le contexte de la disparition forcée, les chiffres et données présentés dans ce rapport représentent le minimum des cas documentés durant la période considérée et ne sauraient être considérés comme un recensement exhaustif de toutes les violations.

 

Introduction

 

Le présent rapport s’inscrit dans un contexte d’escalade notable des conditions de détention à la suite des événements du 7 octobre 2023. Des transformations significatives ont affecté les politiques d’arrestation et les procédures appliquées à l’intérieur des prisons et centres de détention israéliens.

 

Les informations documentées indiquent une augmentation des restrictions imposées aux détenus, notamment l’élargissement du recours à l’isolement, le renforcement des mesures de sécurité, ainsi que la limitation des visites et des communications légales. Des allégations répétées de torture, de mauvais traitements et de négligence médicale ont également été signalées, soulevant de vives préoccupations quant au respect par les autorités de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

 

Contexte général et évolutions de la politique d’arrestation (2023–2025)

 

Depuis le 7 octobre 2023, le système israélien d’arrestation a connu une expansion notable du recours à la détention administrative et aux mesures exceptionnelles au sein des lieux de détention. Ces politiques se sont poursuivies tout au long de l’année 2025, accompagnées de modifications législatives et procédurales qui ont renforcé la pérennité des mesures initialement adoptées dans le cadre de l’état d’urgence.

 

À la fin de l’année 2025, les autorités israéliennes détenaient plus de 9 300  Palestiniens, dont environ 3 350 en détention administrative. Ce régime permet la détention d’individus pour des périodes renouvelables, sur la base d’éléments classifiés, sans leur permettre un accès complet aux preuves ni la possibilité de les contester efficacement.

 

Les autorités ont également élargi l’application de la loi relative au « combattant illégal », en particulier à l’encontre de personnes arrêtées dans la bande de Gaza, autorisant leur détention prolongée sans acte d’accusation clair et sans garanties suffisantes pour un procès équitable.

 

Le rapport documente des ordres militaires et des mesures ayant permis de prolonger les périodes de détention avant présentation devant un juge, de restreindre l’accès aux avocats et de retarder la divulgation du lieu de détention. Des restrictions supplémentaires ont été imposées à l’intérieur des prisons, notamment la réduction des visites, la limitation des sorties quotidiennes dans la cour et la restriction de l’introduction de biens essentiels.

 

Les données indiquent que ces mesures se sont poursuivies tout au long de l’année 2025 sans se limiter à un cadre temporel provisoire. Le recours accru à des centres de détention militaires ou temporaires, dépourvus de supervision indépendante, accroît les risques de torture et de mauvais traitements.

 

Ces politiques suscitent de sérieuses préoccupations quant à leur conformité aux obligations d’Israël en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la détention arbitraire et les garanties d’un procès équitable.

 

Premièrement : Cadre statistique général

 

À la fin de l’année 2025, selon les données publiées par la Commission des affaires des prisonniers et des ex-prisonniers ainsi que par des institutions palestiniennes spécialisées, les autorités israéliennes détenaient plus de 9 300 Palestiniens dans les prisons et centres de détention israéliens. Ce chiffre représente l’un des taux de détention les plus élevés enregistrés ces dernières années.

 

Les données indiquent une expansion notable du recours à la détention administrative et à la détention en vertu de la loi dite du « combattant illégal », ainsi que la poursuite de la détention d’enfants, de femmes, de journalistes et de personnes souffrant de maladies graves. Des décès ont également été enregistrés dans les lieux de détention, de même que la rétention des corps de Palestiniens.

 

Ces données reflètent un élargissement du champ de la détention incluant des catégories bénéficiant d’une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment les enfants, les journalistes et les malades.

De	nombre	Pourcentage
Détenus administratifs :	3350	49%
Détenus en vertu de la loi du « combattant illégal » (majoritairement originaires de Gaza	1220
Enfants	Environ 350	4%
Femmes	49	0.5%
Journalistes	42	0.4%
Prisonniers malades (maladies graves et chroniques)	Des milliers	____
Décès dans les lieux de détention en 2025	32	____
Corps retenus	94	____
Total des prisonniers et détenus : plus de 9 300.

Répartition numérique des prisonniers et détenus

 

 

Les pourcentages sont approximatifs et calculés sur la base de 9 300 détenus. Les catégories dont le nombre n’est pas précisément déterminé ne sont pas incluses dans le calcul des pourcentages.

 

Ces chiffres indiquent que des catégories bénéficiant d’une protection particulière en vertu du droit international humanitaire — telles que les enfants, les femmes, les journalistes et les malades — représentent une proportion significative de l’ensemble des détenus.

 

Limites des données

 

Ces chiffres n’incluent pas les personnes détenues dans des installations militaires, en particulier dans la bande de Gaza, où des rapports font état de détentions sans enregistrement officiel dans les registres de l’administration pénitentiaire et sans transparence suffisante quant aux lieux de détention ou au statut juridique des détenus.

 

En conséquence, il est probable que le nombre réel de personnes privées de liberté soit supérieur aux chiffres mentionnés ci-dessus.

Les indications

La taille totale de la détention, ainsi que l’augmentation du nombre de personnes détenues sans inculpation ni procès, indique un recours généralisé à la détention prolongée en dehors des garanties judiciaires complètes. Ces pratiques soulèvent de sérieuses préoccupations quant au respect des normes internationales qui interdisent la détention arbitraire, garantissent le droit à un procès équitable et imposent une protection particulière à certaines catégories, y compris les enfants, les journalistes et les personnes malades

 

 

Deuxièmement : La détention administrative

 

Au cours de l’année 2025, les autorités israéliennes ont poursuivi l’élargissement du recours à la détention administrative, dans le cadre d’un système de détention fondé sur des ordres émis sans inculpation formelle ni renvoi devant un tribunal.

 

À la fin de l’année 2025, le nombre de détenus administratifs s’élevait à environ 3 350, l’un des niveaux les plus élevés enregistrés ces dernières années, y compris en comparaison avec des périodes antérieures d’escalade sécuritaire.

 

Un régime de détention sans limite temporelle claire

 

La détention administrative est appliquée par le biais d’ordres renouvelables pour des périodes allant de plusieurs mois à plusieurs années, sans qu’une accusation officielle ne soit formulée. L’ordre de détention se fonde sur ce que les autorités qualifient de « dossier secret », auquel ni le détenu ni son avocat n’ont un accès complet leur permettant de le consulter ou de le contester efficacement.

 

Les données indiquent que le contrôle judiciaire de ces ordres se limite, dans de nombreux cas, à une approbation formelle, sans examen substantiel de la nécessité ou de la proportionnalité de la détention.

 

Élargissement du champ d’application

 

Au cours de l’année 2025, la détention administrative a concerné des catégories bénéficiant d’une protection spéciale en vertu du droit international, notamment :

• Des prisonniers libérés puis de nouveau arrêtés ;

• Des enfants mineurs ;

• Des femmes, y compris des mères de famille ;

• Des personnes malades et des personnes âgées souffrant de conditions de santé graves.

 

L’élargissement des catégories ciblées indique un recours étendu à cette mesure au-delà du cadre exceptionnel et strictement limité prévu par les normes internationales.

 

Les effets psychologiques de la détention administrative

 

L’impact de la détention administrative ne se limite pas à la privation de liberté, mais s’étend à des conséquences psychologiques liées à l’incertitude quant à la durée de la détention, dans un contexte de renouvellement répété des ordres sans échéance clairement définie.

 

Des témoignages documentés indiquent que le renouvellement successif des ordres maintient les détenus dans un état permanent d’anxiété et d’instabilité 

 

La qualification typologique de la violation

 

Le renouvellement répété et successif des ordres de détention administrative, le recours à des éléments classifiés ne permettant pas un contrôle effectif, ainsi que l’élargissement des catégories concernées par cette mesure, indiquent l’existence d’un schéma établi dans l’utilisation de ce régime en tant qu’outil de détention à long terme.

 

En outre, la limitation du contrôle juridictionnel effectif renforce les préoccupations quant à l’absence de garanties procédurales fondamentales

 

• Qualification juridique

 

La détention administrative sous cette forme constitue une violation des règles du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment :

• L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la détention arbitraire et garantit le droit de contester la légalité de la détention devant une autorité judiciaire compétente.

• L’article 78 de la Quatrième Convention de Genève, qui autorise le recours à la détention administrative uniquement dans des circonstances exceptionnelles déterminées, sous un contrôle judiciaire effectif et dans des limites temporelles claires et proportionnées.

 

Lorsque la détention administrative est utilisée à grande échelle et de manière systématique, et qu’elle s’accompagne d’une privation effective des garanties juridiques fondamentales, elle peut constituer un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome, s’il est établi qu’elle est pratiquée dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque.

 

 

 

Troisièmement : La torture et les mauvais traitements lors des interrogatoires

 

Le rapport documente des allégations répétées de torture et de mauvais traitements à l’encontre des prisonniers et détenus palestiniens, dès le moment de l’arrestation et tout au long des phases d’interrogatoire. Les témoignages recueillis ainsi que les données publiées par des organisations de défense des droits humains indiquent une augmentation notable des méthodes d’interrogatoire au cours de l’année 2025, tant en ce qui concerne l’intensité de la violence utilisée que sa durée, ainsi que l’élargissement des catégories touchées, incluant des hommes, des femmes, des enfants, des personnes malades et des personnes âgées, en particulier les détenus de la bande de Gaza.

 

 

• Les formes de torture et de mauvais traitements

 

Les pratiques documentées durant les mauvais traitements lors des interrogatoires comprennent :

• Les coups portés à l’aide des mains, des pieds ou d’objets contondants, causant des blessures corporelles.

• Le maintien des détenus dans des positions douloureuses pendant de longues périodes, les membres entravés.

• La privation de sommeil par des interrogatoires continus ou par le maintien dans des positions inconfortables.

• Les menaces à caractère sexuel ou les menaces visant des membres de la famille.

• Les insultes et traitements humiliants et dégradants.

• L’isolement prolongé durant l’interrogatoire.

 

 

• Témoignages documentés

 

➢ Sami Khalili (41 ans) – Naplouse

Il a déclaré dans son témoignage documenté avoir subi de longues séances d’interrogatoire marquées par des coups, des entraves douloureuses et une privation de sommeil, précisant que ces pratiques étaient utilisées comme moyen de pression.

 

➢ Hazem Salem Mohammad Al-Samouni (46 ans) – Bande de Gaza

Il a rapporté avoir été maintenu entravé dans des positions douloureuses, frappé, et soumis à des menaces directes visant sa famille, en plus d’un isolement depuis le moment de son arrestation.

 

➢ Ahmed Salah Al-Masri (31 ans) – Nord de la bande de Gaza

Il a indiqué avoir été arrêté le 19 octobre 2023, avoir eu les yeux bandés, avoir été entravé puis transféré vers un site militaire temporaire où il a subi des agressions répétées, été forcé de s’asseoir dans des positions douloureuses et menacé de mort.

 

➢ Iyad Salem Abu Asr (48 ans) – Ville de Hamad

Il a déclaré avoir été contraint de rester debout, entravé, pendant de longues périodes, avoir été frappé et insulté, privé de sommeil et menacé concernant sa famille.

 

 

• Les détenus de Gaza et les camps de détention

 

Des témoignages documentés de détenus de la bande de Gaza indiquent qu’ils ont été soumis, dans des installations militaires de détention — y compris le camp de Sde Teiman — à diverses formes de mauvais traitements, notamment la nudité forcée, les passages à tabac collectifs, les entraves prolongées, la privation de sommeil et de nourriture, ainsi que des insultes à caractère sexuel ou racial.

 

Les données montrent que ces interrogatoires se sont déroulés dans des environnements de détention dépourvus de contrôle judiciaire effectif et placés sous la supervision d’autorités sécuritaires et militaires.

 

• Les enfants et l’interrogatoire coercitif

 

Le mineur détenu Mohammed Dar Al-Deek (16 ans), originaire d’Hébron, a déclaré avoir subi une privation continue de sommeil, des pressions psychologiques et des menaces durant l’interrogatoire. Après sa libération, il a affirmé :« Je pleurais parfois sans raison… simplement parce que j’avais faim. »

 

 

• Qualification du caractère systématique des violations

La convergence des témoignages et la similarité des méthodes d’abus à travers différents lieux de détention et à des périodes rapprochées indiquent l’existence d’un schéma récurrent dans les méthodes d’interrogatoire. L’ampleur des catégories affectées ainsi que la nature des pratiques décrites renforcent les préoccupations quant à l’absence de garanties fondamentales durant les mauvais traitements lors des interrogatoires.

 

• Qualification juridique

 

Les actes de torture et de mauvais traitements, s’ils sont établis, constituent une violation de la Convention contre la torture, notamment de l’interdiction absolue de la torture qu’elle consacre. Ils contreviennent également à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Lorsqu’ils sont commis à grande échelle ou de manière systématique, ces actes peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, si les éléments juridiques constitutifs sont réunis.

 

 

Quatrièmement : Négligence médicale et privation de soins médicaux

 

Le rapport documente des cas répétés de privation des prisonniers et détenus palestiniens de l’accès à des soins médicaux adéquats dans les lieux de détention. Les données et témoignages recueillis indiquent que certains détenus ne reçoivent pas le traitement nécessaire, ou font face à des retards dans le diagnostic et leur transfert vers des structures médicales. Dans certains cas, il est uniquement fait recours à l’administration d’analgésiques sans prise en charge réelle de l’état médical.

 

Au cours de l’année 2025, ces pratiques ont concerné des prisonniers malades, des blessés, des personnes âgées ainsi que des personnes en situation de handicap. Elles ont également touché des détenus originaires de la bande de Gaza, dont certains, selon des témoignages recueillis, sont sortis des interrogatoires en souffrant de blessures sans avoir reçu de traitement approprié.

 

Schémas documentés de négligence médicale

 

Les schémas observés comprennent notamment :

• Le refus d’effectuer des examens médicaux nécessaires.

• Le retard dans le transfert des détenus vers les hôpitaux.

• Le recours exclusif à l’administration d’analgésiques au lieu d’un traitement approprié.

• Le refus d’autoriser l’introduction de médicaments essentiels fournis par les familles des détenus.

• L’absence de suivi médical régulier.

• Le maintien de détenus souffrant de maladies graves dans des conditions de détention ne tenant pas compte de leur état de santé.

 

Témoignages documentés

 

➢ Sami Khalili (41 ans) – Naplouse

Dans son témoignage documenté, il a déclaré que son état de santé s’est détérioré pendant la détention à la suite de coups et d’un entravement prolongé, souffrant de douleurs aiguës aux articulations et au dos. Il a indiqué qu’il n’avait reçu que de simples analgésiques malgré ses demandes répétées de bénéficier d’un examen médical, sans réponse appropriée à son état.

 

➢ Ahmad Salah Al-Masri (31 ans) – Nord de la bande de Gaza

Il a déclaré être sorti de l’interrogatoire en souffrant de douleurs intenses dans tout le corps à la suite de coups répétés. Il a précisé qu’il n’avait pas été transféré vers une clinique médicale et avait été renvoyé dans sa cellule sans recevoir de traitement.

 

➢ Iyad Salem Abu Asr (48 ans) – Ville de Hamad

Dans son témoignage, il a indiqué avoir été blessé durant l’interrogatoire à la suite d’une station debout prolongée, de l’entravement et de coups, ce qui lui a causé des douleurs persistantes et des difficultés à se déplacer. Il a affirmé n’avoir reçu que des analgésiques malgré la persistance de son état de santé.

 

➢ Ahmad Jarab’a (33 ans) – Jénine

Il a déclaré avoir souffert de vertiges et d’une faiblesse sévère pendant la détention, sans être transféré vers un médecin spécialisé malgré la détérioration manifeste de son état de santé. Il a indiqué que ses demandes de soins médicaux n’avaient pas reçu de réponse adéquate.

 

➢ Détenus de Gaza dans le camp de Sde Teiman

Des témoignages documentés indiquent que certains détenus souffraient de blessures ouvertes et de fractures pendant leur détention sans recevoir de traitement, et que certains blessés ont été laissés plusieurs jours sans intervention médicale.

 

Détenus souffrant de maladies graves

 

Les données indiquent la présence de détenus atteints de cancer et de maladies chroniques nécessitant un traitement spécialisé et un suivi régulier. Toutefois, certains d’entre eux ne reçoivent pas les soins médicaux nécessaires ou font face à des retards dans les examens et les traitements.

 

Lien entre négligence médicale et décès

 

Le rapport établit un lien entre les schémas de privation de soins médicaux et la survenue de décès dans les lieux de détention. Des détenus sont décédés après avoir souffert de maladies ou de blessures pour lesquelles ils n’avaient pas reçu de traitement approprié, dans un contexte de disponibilité limitée d’informations concernant les enquêtes sur les circonstances de ces décès.

 

Caractérisation du schéma de violation

 

La répétition du refus de fournir des traitements, le retard dans la réalisation des examens médicaux et la privation des patients de soins spécialisés dans différents lieux de détention indiquent l’existence d’un schéma continu dans la gestion du dossier médical au sein du système de détention. L’ampleur des catégories touchées et la similitude des formes de négligence renforcent les préoccupations quant à l’adéquation des garanties médicales offertes aux détenus.

 

Qualification juridique

 

La privation de soins médicaux adéquats, si elle est établie, constitue une violation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des dispositions de la Quatrième Convention de Genève relatives à la garantie de soins médicaux pour les personnes protégées.

 

Cette privation peut, lorsqu’elle est intentionnelle ou systématique, constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire un crime de guerre si elle entraîne la mort du détenu ou lui cause une incapacité permanente, conformément au droit international humanitaire.

 

Cinquièmement : Privation d’une alimentation suffisante

 

Le rapport documente des cas répétés de réduction des quantités de nourriture fournies aux prisonniers et détenus palestiniens dans les lieux de détention, ainsi que des plaintes concernant la mauvaise qualité des aliments, la restriction de l’achat de produits alimentaires et l’imposition de limitations à l’introduction de nourriture depuis l’extérieur.

 

Au cours de l’année 2025, des témoignages documentés et des rapports d’institutions spécialisées ont indiqué que ces pratiques ont contribué à une perte de poids chez plusieurs détenus et à une détérioration de leur état de santé.

 

Schémas documentés de privation alimentaire

 

Les pratiques observées comprennent notamment :

• La distribution de repas en quantités limitées ou à faible valeur nutritive.

• La réduction du nombre de repas quotidiens ou le retard dans leur distribution.

• La restriction de l’achat de produits alimentaires essentiels via la « cantine ».

• La confiscation de nourriture lors des opérations de fouille ou de perquisition.

• L’absence de repas spécifiques ou de régimes médicaux pour les détenus malades.

 

Effets sanitaires liés à la malnutrition

 

Des témoignages documentés font état d’une perte de poids chez certains détenus sur de courtes périodes, ainsi que de l’apparition de symptômes liés à la malnutrition, tels que des vertiges, de la fatigue et un affaiblissement du système immunitaire.

Ces éléments renforcent les préoccupations quant à la suffisance des approvisionnements alimentaires dans les lieux de détention.

 

Témoignages documentés

 

➢ Ahmad Jarab’a – Jénine

Dans son témoignage, il a indiqué avoir souffert d’une faim constante pendant sa détention et avoir perdu plus de vingt kilogrammes de son poids en une courte période. Après sa libération, il a déclaré :« Je pleurais parfois sans raison… simplement parce que j’avais faim. »

 

➢ Mohammad Dar Al-Deek (16 ans) – Hébron

Il a indiqué que les repas qui lui étaient fournis pendant l’interrogatoire et la détention étaient très limités et ne répondaient pas à ses besoins alimentaires, et que la faim l’accompagnait durant toute la période de sa détention.

 

➢ Ahmad Salah Al-Masri (31 ans) – Nord de la bande de Gaza

Il a indiqué que la nourriture qui lui était fournie, ainsi qu’aux autres détenus, était limitée tant en quantité qu’en qualité, et que certains détenus s’endormaient en souffrant de la faim.

 

➢ Détenus de Gaza dans le camp de Sde Teiman

Des témoignages documentés indiquent que certains détenus recevaient des repas extrêmement limités, parfois un seul repas par jour, sans possibilité d’accéder à des sources supplémentaires de nourriture.

 

Lien entre la famine et les décès

 

Le rapport établit un lien entre les formes graves de privation alimentaire et la détérioration de l’état de santé de certains détenus, y compris des cas de décès survenus dans un contexte de détention marqué par des rapports faisant état d’un manque de nourriture et de soins médicaux.

La malnutrition sévère affaiblit le système immunitaire et augmente le risque de complications sanitaires.

 

Caractérisation du schéma de violation

 

La répétition de la réduction des rations alimentaires et la restriction de leurs sources dans plusieurs lieux de détention, ainsi que l’ampleur du nombre de personnes affectées, indiquent l’existence d’un schéma continu dans la gestion des approvisionnements alimentaires destinés aux détenus. Le chevauchement de ces pratiques avec des plaintes relatives aux soins médicaux renforce également les préoccupations quant à la suffisance des garanties fondamentales nécessaires à une vie digne dans les lieux de détention.

 

Qualification juridique

 

La privation délibérée d’une alimentation suffisante, si elle est établie, constitue une violation de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation adéquate. Elle contrevient également aux obligations de la puissance occupante en vertu de la Quatrième Convention de Genève concernant la garantie des besoins essentiels des personnes protégées.

 

Ce comportement peut, lorsqu’il est généralisé ou systématique et utilisé comme moyen de punition, constituer un crime de guerre au regard du droit international humanitaire.

 

 

 

Sixièmement : L’isolement cellulaire

 

Le rapport documente le recours à l’isolement cellulaire à l’encontre de prisonniers et détenus palestiniens au cours de l’année 2025 dans des lieux de détention israéliens. Les données et témoignages recueillis indiquent que cette mesure a été utilisée de manière répétée, que ce soit à titre disciplinaire, dans le cadre d’interrogatoires ou à la suite d’événements survenus à l’intérieur des prisons.

 

Des institutions spécialisées dans les affaires des prisonniers ont indiqué qu’un certain nombre de détenus ont été placés à l’isolement pour des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines ou mois, et dans certains cas pour des durées plus longues, avec renouvellement successif des ordres.

 

• Conditions et caractéristiques des cellules d’isolement

 

Les témoignages indiquent que les cellules d’isolement présentent des conditions sévères, notamment :

• Des espaces restreints ne permettant pas un mouvement normal.

• Une absence ou une faiblesse de lumière naturelle.

• Une ventilation insuffisante et des conditions climatiques inadaptées.

• Des matelas inadaptés ou le fait de dormir sur un sol en béton.

• Une réduction des sorties à l’air libre ou de l’exposition au soleil.

 

Des détenus ont également indiqué rester dans leur cellule environ 23 heures par jour ou davantage, avec une interaction humaine limitée et, dans certains cas, l’absence d’activités ou de matériel de lecture.

 

• Modalités d’utilisation de l’isolement

 

Le rapport relève l’usage de l’isolement cellulaire dans plusieurs contextes, notamment :

• À titre disciplinaire à la suite de protestations ou d’infractions alléguées.

• Comme moyen de pression pendant ou après l’interrogatoire.

• À l’encontre de détenus qualifiés de « dirigeants » par l’administration pénitentiaire.

• À la suite d’opérations de fouilles ou de tensions internes dans les sections.

 

Les témoignages indiquent que certaines décisions d’isolement n’ont pas été accompagnées d’un contrôle judiciaire effectif ni de justifications individuelles claires.

 

• Effets psychologiques et physiques

 

Des témoignages d’anciens détenus font état d’effets psychologiques et physiques liés à l’isolement prolongé, notamment des symptômes de dépression, d’anxiété, de troubles du sommeil et une diminution de la capacité de concentration.

 

Certains ont également signalé une aggravation de leur état de santé en raison de l’accès limité au suivi médical et psychologique dans les cellules d’isolement.

Témoignages documentés

 

Un certain nombre d’anciens prisonniers ont déclaré avoir été détenus dans des cellules d’isolement pendant de longues périodes sans décisions judiciaires effectives, et que les ordres d’isolement étaient renouvelés régulièrement sans leur permettre de les contester de manière efficace.

 

D’autres ont indiqué avoir été transférés vers des cellules d’isolement à la suite de perquisitions collectives, où ils ont été entravés et les yeux bandés avant d’être placés dans des cellules individuelles

 

 

• Caractère systématique des violations

 

La répétition du recours à l’isolement, la durée prolongée des mesures et la diversité des contextes dans lesquels il est appliqué indiquent un schéma continu d’utilisation de cette pratique au sein du système de détention. La limitation du contrôle judiciaire effectif renforce les préoccupations quant à la conformité de cette mesure aux normes internationales.

 

• Qualification juridique

 

L’isolement cellulaire prolongé, lorsqu’il dépasse les exigences de nécessité et de proportionnalité, peut constituer une violation des obligations d’Israël en vertu de :

• La Convention contre la torture.

• L’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

• Les Règles Nelson Mandela (Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus), qui interdisent l’isolement prolongé (plus de 15 jours).

 

Lorsqu’il est pratiqué à grande échelle ou de manière systématique, l’isolement peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire une infraction internationale si les éléments juridiques requis sont réunis.

 

 

Septièmement : La disparition forcée et la privation du droit des familles à connaître le sort de leurs proches

 

• Étendue des violations

 

Le rapport documente des cas de détention dans lesquels le lieu de détention ou le statut juridique des détenus n’a pas été divulgué pendant des périodes variables, notamment à l’encontre de détenus de la bande de Gaza en 2025.

 

Les données indiquent qu’un certain nombre de personnes arrêtées depuis le 7 octobre 2023 n’ont pas bénéficié d’informations suffisantes concernant leur lieu de détention ou leur statut juridique pendant des semaines ou des mois, dans un contexte de mise à jour limitée des listes officielles.

 

• Pratiques constitutives de disparition forcée

 

Les pratiques documentées incluent :

• L’absence d’enregistrement officiel de certains détenus pendant des périodes déterminées.

• Le refus de divulguer les lieux de détention.

• L’interdiction de communiquer avec des avocats.

• L’interdiction de visites familiales.

• La détention dans des installations militaires fermées dépourvues de contrôle indépendant.

 

• Catégories concernées : détenus de Gaza

 

Les données indiquent que les détenus de la bande de Gaza figurent parmi les catégories les plus affectées, certains ayant été détenus en vertu de ce qui est désigné comme la « loi sur le combattant illégal », sans inculpation claire ni comparution effective devant un juge pendant de longues périodes.

 

Des témoignages font état de détentions dans des installations militaires ou des sections fermées, notamment :

• Le camp de Sde Teiman.

• La section « Rakafot ».

• La prison de Prison de Ramla.

Témoignages documentés

 

➢ Hazem Salem Mohammed Al-Samouni (46 ans) – Bande de Gaza

Il a déclaré avoir été détenu pendant une période après son arrestation sans enregistrement officiel, et qu’il n’a pas été autorisé à informer une quelconque autorité de sa situation, privant ainsi sa famille de connaître son lieu de détention pendant cette période.

 

➢ Ahmad Salah Al-Masri (31 ans) – Nord de la bande de Gaza

Il a indiqué avoir été détenu pendant plusieurs semaines dans des sites militaires temporaires sans que son nom ne figure dans les registres officiels durant cette période.

 

➢ Iyad Salem Abu Asr (48 ans) – Ville de Hamad

Il a précisé que sa famille n’a été informée de son lieu de détention qu’après un certain temps, sans explications officielles concernant les conditions de sa détention.

 

 

 

 

Impact de la disparition forcée sur les familles

 

Les familles de détenus ont déclaré avoir soumis des demandes et des requêtes à des autorités officielles et à des institutions internationales pour obtenir des informations, sans toujours recevoir de réponses claires.

Ces données indiquent que l’absence d’informations sur le sort des détenus entraîne des conséquences psychologiques et sociales durables pour leurs familles, en plus de son impact direct sur les droits des détenus eux-mêmes.

 

Lien entre disparition forcée et décès

 

Le rapport relève des cas où le décès de détenus a été annoncé après des périodes d’absence d’informations sur leur sort, sans diffusion de détails suffisants sur leurs conditions de détention ou les circonstances de leur décès, ce qui suscite de sérieuses préoccupations concernant l’efficacité des enquêtes et la responsabilité.

 

Caractérisation du schéma de violation

 

La répétition du non-respect de l’information sur les lieux de détention, le retard dans l’enregistrement des détenus et l’empêchement de tout contact légal, sur des périodes rapprochées et dans plusieurs lieux de détention, indique un schéma récurrent dans la gestion de certaines situations de détention. L’ampleur des personnes affectées renforce également les inquiétudes quant au respect des garanties fondamentales liées au droit de connaître le sort des personnes.

 

Cadre juridique international

 

La disparition forcée est définie par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006) comme une arrestation ou une détention suivie d’un refus de reconnaître la privation de liberté ou de divulguer le sort ou le lieu de la personne.

 

 

 

 

 

• Qualification juridique

 

La disparition forcée est définie par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées comme l’arrestation ou la détention suivie d’un refus de reconnaître la privation de liberté ou de la dissimulation du sort ou du lieu où se trouve la personne, la plaçant ainsi hors de la protection de la loi.

Elle constitue :

• Une violation du droit à la liberté et à la sécurité garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

• Une violation du droit des familles de connaître le sort de leurs proches.

• Une infraction continue tant que le sort ou le lieu de la personne demeure inconnu.

 

Elle peut également constituer un crime contre l’humanité si elle est pratiquée à grande échelle ou de manière systématique, conformément à l’article 7 du Statut de Rome.

 

 

Huitièmement : La privation de communication avec les avocats et des visites familiales

 

• Étendue des violations

 

Le rapport documente l’imposition de restrictions étendues au droit des prisonniers et détenus palestiniens de communiquer avec leurs avocats et leurs familles au cours de l’année 2025. Les données indiquent la poursuite de l’interdiction ou de la limitation des rencontres juridiques et des visites familiales, en particulier à l’égard des détenus de la bande de Gaza, pour des périodes prolongées.

 

Ces restrictions n’ont pas été limitées à des cas individuels ou exceptionnels, mais ont été appliquées à grande échelle dans plusieurs lieux de détention, affectant directement les garanties procédurales fondamentales.

Schémas documentés de restrictions

 

Les restrictions documentées comprennent notamment :

• L’interdiction de rencontres directes avec les avocats pendant les périodes d’interrogatoire ou de détention.

• Le report ou la limitation de la communication juridique sur de longues périodes.

• La suspension ou une réduction significative des visites familiales.

• L’imposition de formalités administratives complexes pour obtenir des autorisations de visite.

• L’annulation de visites sans préavis ou sans justification claire.

 

Impact des restrictions sur les garanties d’un procès équitable

 

La privation de communication juridique est associée à plusieurs conséquences sur les droits :

• Affaiblissement de la capacité à préparer une défense efficace.

• Réduction des possibilités de contester la légalité de la détention.

• Entrave à la documentation en temps réel des allégations de torture ou de mauvais traitements.

• Augmentation des risques de confessions forcées pendant les périodes d’isolement.

 

De plus, l’interdiction de communication familiale amplifie les effets psychologiques de la détention et affecte le droit de maintenir les liens familiaux.

 

Témoignages documentés

 

➢ Sami Khalili (41 ans) – Naplouse

Dans son témoignage documenté, il a indiqué avoir été empêché pendant de longues périodes de rencontrer son avocat lors des phases d’interrogatoire, et qu’il n’a pas pu déposer de plaintes officielles concernant ce qu’il avait subi pendant sa détention.

 

➢ Hazem Salem Mohammed Al-Samouni (46 ans) – Bande de Gaza

Il a précisé qu’il n’a pas pu communiquer avec un avocat pendant toute la durée de l’interrogatoire et est resté sans assistance juridique durant cette période.

 

➢ Ahmad Salah Al-Masri (31 ans) – Nord de la bande de Gaza

Il a déclaré qu’il était resté une période de sa détention sans aucun contact légal ou familial, ce qui l’a totalement isolé du monde extérieur.

 

➢ Iyad Salem Abu Asr (48 ans) – Ville de Hamad

Il a indiqué que sa famille n’a pas été informée de son lieu de détention pendant un certain temps et qu’il n’a pas été autorisé à contacter un avocat durant cette période.

 

➢ Tasnim Marwan Al-Homs (22 ans) – Khan Younis / Sud de la bande de Gaza

Dans son témoignage documenté après sa libération en 2025, elle a indiqué avoir été détenue dans les prisons d’Ashkelon et de Damoun pendant près de deux mois, et avoir été privée pendant cette période des visites légales et familiales.

 

Caractérisation du schéma de violation

 

La répétition de l’interdiction des rencontres légales et de la suspension des visites familiales dans plusieurs lieux de détention et pour différentes catégories de détenus indique un schéma cohérent de restriction de la communication externe.

L’association de ces restrictions avec les périodes d’interrogatoire ou de détention prolongée renforce les préoccupations quant à leur impact direct sur les garanties d’un procès équitable et sur la protection contre la torture et les mauvais traitements.

 

• Qualification juridique

 

La privation injustifiée de communication avec les avocats et des visites familiales constitue :

• Une violation de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat.

• Une violation de l’article 9 du même Pacte, garantissant le droit de contester la légalité de la détention.

• Une violation des obligations découlant de la Quatrième Convention de Genève, qui prévoit le droit des détenus de communiquer avec leurs proches et de recevoir des visites.

 

Lorsqu’elle est prolongée ou systématique, et qu’elle s’accompagne d’isolement ou de mauvais traitements, cette privation peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant au sens de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

Neuvièmement : Sanctions collectives, incursions et transferts forcés

 

Étendue de la violation

 

Le rapport documente l’intensification de l’usage de sanctions collectives à l’encontre des prisonniers et détenus palestiniens au cours de l’année 2025. Celles-ci comprennent des descentes répétées dans les sections des prisons, l’imposition de mesures punitives visant l’ensemble des détenus sans distinction, ainsi que leur transfert forcé entre différents lieux de détention.

 

Les données indiquent la mise en œuvre d’opérations d’assaut à grande échelle menées par des unités spéciales, accompagnées d’agressions physiques, de confiscation d’effets personnels, de fermeture de sections et de l’imposition de restrictions collectives. Les informations disponibles montrent que ces mesures ont été appliquées de manière répétée dans plusieurs prisons et centres de détention.

 

• Formes documentées de sanctions collectives

 

Les pratiques documentées comprennent notamment :

• L’irruption dans les sections et les cellules par la force.

• Des agressions physiques contre les prisonniers lors des incursions.

• La confiscation de vêtements, de couvertures et d’effets personnels.

• L’imposition d’amendes collectives.

• La fermeture de sections pendant des périodes prolongées.

• La privation collective de sortie dans la cour (« fawra ») ou de la possibilité d’acheter des produits de première nécessité à la cantine.

 

• Transferts forcés

 

Le rapport documente le transfert forcé de groupes de prisonniers entre différentes prisons et camps sans notification préalable ni justification individuelle claire. Les témoignages indiquent que ces transferts se sont déroulés dans des conditions comprenant :

• des entraves douloureuses pendant de longues périodes ;

• les yeux bandés ;

• la privation de nourriture ou d’eau pendant le transfert ;

• des agressions physiques et des humiliations.

 

Les informations montrent que ces transferts ne se limitaient pas à des considérations organisationnelles, mais ont été utilisés dans certains cas comme une mesure punitive supplémentaire.

 

• Témoignages documentés

 

➤ Sami Khalili (41 ans) – Naplouse :

Dans son témoignage documenté, il indique que la section où il était détenu a été soumise à des incursions répétées, accompagnées de passages à tabac et de confiscation d’effets personnels, ce qui a créé un climat de tension permanente au sein de la section.

 

➤ Ahmed Salah Al-Masri (31 ans) – nord de la bande de Gaza :

Il a déclaré avoir été transféré de force à plusieurs reprises entre différents lieux de détention, menotté et les yeux bandés, sans être informé des raisons ni de la durée du transfert, dans des conditions qu’il a décrites comme particulièrement dures.

 

➤ Détenus de Gaza dans le camp de Sde Teiman :

Des témoignages documentés indiquent que plusieurs détenus ont été soumis à des passages à tabac collectifs lors de transferts entre sites militaires, alors qu’ils étaient menottés et les yeux bandés, sans accès à leurs besoins essentiels durant le transfert.

 

• Qualification du modèle de violation

 

La répétition des incursions, l’imposition de sanctions collectives et les transferts forcés à travers différents lieux de détention, dans des contextes similaires, indiquent un schéma cohérent dans l’utilisation de mesures punitives qui ne reposent pas sur une évaluation individuelle de chaque cas. L’association de ces pratiques à des agressions physiques et à la confiscation d’effets personnels renforce les préoccupations quant à leur utilisation comme moyen de pression et de soumission au sein du système de détention.

 

• Cadre juridique international

 

Les sanctions collectives et les transferts forcés constituent :

• une violation de l’interdiction des punitions collectives prévue à l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève ;

• une violation de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Lorsque ces actes sont commis à grande échelle ou de manière systématique, ils peuvent constituer des violations graves du droit international humanitaire et engager la responsabilité conformément aux normes internationales pertinentes.

 

Dixièmement : Ciblage des catégories protégées

(Enfants – Femmes détenues – Prisonniers malades – Personnes âgées)

 

Ce rapport documente l’exposition de catégories bénéficiant d’une protection particulière en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme à de multiples violations au cours de l’année 2025. Ces catégories comprennent les enfants, les femmes détenues, les prisonniers malades et les personnes âgées, dans un contexte d’élargissement du recours à l’arrestation et de durcissement des conditions de détention dans les prisons et les camps.

 

 

Premièrement : Les enfants détenus

 

• Données et chiffres

 

Les données publiées par des institutions spécialisées dans les affaires des prisonniers indiquent une augmentation notable du nombre d’enfants détenus jusqu’à la fin de l’année 2025.

 

Au cours de l’année 2025, environ 1655 cas d’arrestation ont été documentés en Cisjordanie, y compris Jérusalem, dont 650 enfants, ces chiffres n’incluant pas les arrestations provenant de la bande de Gaza.

 

Les informations indiquent également que plus de 600 enfants palestiniens ont été arrêtés durant la même année, et 350 d’entre eux restent détenus jusqu’à la fin de l’année.

 

• Conditions d’arrestation et d’interrogatoire

 

Les informations documentées indiquent que la majorité des enfants ont été arrêtés lors de raids nocturnes à leur domicile, comprenant des mesures telles que :

• la mise en menottes et le bandage des yeux ;

• leur transfert vers des centres d’interrogatoire sans informer leurs familles du lieu de détention.

 

Les témoignages indiquent qu’un certain nombre d’enfants ont été interrogés sans la présence d’un parent ou d’un avocat, en l’absence de garanties de protection spécifiques aux mineurs.

Les interrogatoires ont également été accompagnés, selon les témoignages, de :

• menaces, cris et humiliations ;

• privation de sommeil ;

• fortes pressions psychologiques ;

• et, dans certains cas, de violences physiques.

 

• Conditions de détention et impacts

 

Les données indiquent que les enfants sont privés du droit à l’éducation pendant leur détention et d’un environnement tenant compte de leurs besoins liés à l’âge et à la santé psychologique.

Les témoignages d’enfants libérés ont également documenté :

• une perte de poids notable ;

• des troubles du sommeil ;

• des épisodes de peur et d’anxiété persistants,

ce qui soulève des préoccupations quant aux conséquences psychologiques à long terme.

 

 

• Cas de décès en détention

 

En mars 2025, le décès de l’enfant Walid Abdullah Ahmad Khaled (17 ans) a été annoncé à la prison de Megiddo.

 

Il avait été arrêté alors qu’il était mineur et détenu dans des conditions difficiles, sans publication d’informations détaillées concernant les circonstances du décès ni les résultats d’une enquête indépendante.

 

Ce cas soulève de sérieuses préoccupations quant à l’efficacité des mécanismes d’enquête et des garanties visant à protéger les enfants détenus.

 

• Qualification du modèle de violation

 

La répétition des arrestations d’enfants, leur privation de garanties procédurales fondamentales et leur exposition à des procédures d’interrogatoire coercitives indiquent un schéma dépassant les cas individuels.

 

L’élargissement du recours à la détention administrative contre des enfants soulève également de sérieuses questions concernant le respect du principe selon lequel la détention d’un enfant doit être une mesure de dernier recours et pour la durée la plus courte possible.

 

• Cadre juridique international

 

Ces pratiques constituent une violation potentielle de :

• l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

• l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève ;

• les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celles relatives aux garanties d’un procès équitable et à l’interdiction des traitements cruels.

 

 

 

Deuxièmement : Les femmes détenues

 

• Étendue de la violation

 

Le rapport documente l’exposition des femmes palestiniennes détenues à de multiples violations ayant une dimension fondée sur le genre au cours de l’année 2025.

 

Durant l’année, plus de 200 femmes palestiniennes ont été arrêtées, tandis que 49 femmes restaient détenues à la fin de l’année, parmi lesquelles des mineures, des mères et des détenues administratives sans accusation ni procès.

 

Les institutions spécialisées indiquent que ces chiffres n’incluent pas toutes les formes de détention, notamment celles provenant de la bande de Gaza, en raison de détentions temporaires ou du manque de transparence concernant certains lieux de détention.

 

• Fouilles à nu et traitements humiliants

 

Des témoignages documentés de femmes détenues libérées indiquent que les fouilles à nu ont été utilisées de manière répétée, parfois sans nécessité sécuritaire évidente.

 

➤ Rula Hassanein (30 ans) – Ramallah :

Dans son témoignage après sa libération en janvier 2025, elle a déclaré avoir été contrainte, avec d’autres détenues, de subir une fouille à nu avant leur transfert depuis la prison de Damon, ce qui incluait le retrait du hijab et des vêtements sous la supervision des gardiennes.

 

• Privation de produits d’hygiène

 

Des témoignages concordants indiquent des restrictions ou un refus d’accès aux produits d’hygiène essentiels pendant les menstruations, causant une souffrance physique et psychologique.

 

• Privation de nourriture suffisante

 

Des témoignages documentent des cas de privation de nourriture suffisante en quantité et en qualité, entraînant une perte de poids notable et un épuisement physique.

 

➤ Tasnim Marwan Al-Hams (22 ans) – Khan Younès / sud de la bande de Gaza :

Dans son témoignage documenté après sa libération, elle a indiqué avoir souffert d’une détérioration de son état de santé et avoir été hospitalisée après sa libération en raison d’une faiblesse physique sévère.

 

• Femmes enceintes et négligence médicale

 

Des témoignages indiquent :

• la privation d’examens médicaux réguliers ;

• l’absence de soins spécialisés pour la grossesse ;

• des retards intentionnels dans le transfert vers les hôpitaux en cas d’urgence.

 

Les informations indiquent également que certaines femmes enceintes ont été soumises à des pressions psychologiques importantes en l’absence de garanties médicales suffisantes.

 

• Harcèlement et violences sexuelles

 

Des témoignages documentés indiquent que certaines détenues ont été exposées à des menaces à caractère sexuel ou à des pratiques humiliantes lors des interrogatoires ou des fouilles.

 

Dans plusieurs témoignages, ces faits ont été décrits comme des agressions sexuelles commises dans le contexte de la détention, sous le contrôle total des autorités détentrices, ce qui peut juridiquement constituer des violences sexuelles au regard du droit international.

 

• Qualification du modèle de violation

 

La répétition de ces incidents dans plusieurs prisons, ainsi que l’absence d’informations sur des enquêtes indépendantes efficaces, indiquent l’existence de risques persistants pour la sécurité et la dignité des femmes détenues au sein du système de détention.

 

• Cadre juridique international

 

Ces pratiques constituent une violation potentielle de :

• la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;

• la Convention contre la torture ;

• l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• la Quatrième Convention de Genève.

 

Lorsqu’elles sont commises à grande échelle ou de manière systématique dans un contexte de conflit armé et d’occupation, ces pratiques peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome, engageant la responsabilité pénale individuelle.

 

 

Troisièmement : Les prisonniers malades et les personnes âgées

 

Les prisonniers malades

 

• Étendue de la violation

 

Les données des institutions spécialisées indiquent la présence de centaines de prisonniers souffrant de maladies chroniques et graves, notamment :

• le cancer ;

• les maladies cardiaques ;

• l’insuffisance rénale ;

• le diabète ;

• les maladies neurologiques ;

• ainsi que des blessures résultant de l’arrestation ou de la torture.

 

Les informations indiquent également des retards dans les examens médicaux ou les traitements, ou le recours à de simples analgésiques sans traitement de la cause médicale principale.

 

• Cas documentés

 

➤ Nader Al-Sheikh – Beit Surik / Ramallah (prison d’Ofer)

Selon les informations publiées par les institutions de défense des prisonniers, il souffre de douleurs dentaires sévères résultant de coups reçus lors de son arrestation, qui ont provoqué la chute d’une couronne dentaire, sans qu’il ait reçu de traitement approprié jusqu’à la date de rédaction du rapport.

 

➤ Mohammad Khalaf (19 ans) – Camp d’Al-Amari / Ramallah (prison d’Ofer)

Détenu administrativement depuis six mois. Les données indiquent qu’il souffre de douleurs à la jambe gauche et nécessite un traitement médical qui ne lui a pas été fourni.

 

➤ Ahmad Abed (18 ans) – Tulkarem (prison de Megiddo)

Selon les informations disponibles, il souffre de complications de santé après une opération urgente de la vésicule biliaire, sans suivi médical approprié en détention.

 

• Qualification du modèle de violation

 

La répétition de ces cas, associée à des décès en détention, soulève de sérieuses préoccupations concernant l’adéquation du système de soins médicaux dans les lieux de détention et le respect du droit à la santé des détenus.

 

 

Les personnes âgées

 

Le rapport documente la poursuite de la détention de dizaines de prisonniers âgés, dont certains ont dépassé les 70 ans, souffrant de maladies chroniques ou de handicaps physiques, sans dispositions spécifiques tenant compte de leur état de santé.

 

 

 

Conclusion

 

Les données concernant les enfants, les femmes détenues, les prisonniers malades et les personnes âgées indiquent l’existence de risques persistants quant au respect par les autorités de détention de leurs obligations internationales.

 

Si ces pratiques sont établies comme étant répandues ou systématiques, elles pourraient constituer de graves violations du droit international, y compris des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, conformément aux normes internationales pertinentes.

Onzièmement : Les décès dans les lieux de détention

 

Le rapport documente plusieurs décès survenus dans les prisons et les centres de détention israéliens au cours de l’année 2025, dans un contexte de système de détention marqué par une augmentation des allégations de torture, de mauvais traitements, de négligence médicale, de privation de nourriture et par un manque de transparence concernant les lieux de détention.

 

Au cours de l’année, des décès de prisonniers palestiniens ont été annoncés, souvent en l’absence d’informations détaillées sur les circonstances des décès, ainsi qu’en l’absence de résultats d’enquêtes indépendantes et publiques et sans que les familles ou les instances indépendantes puissent accéder à des dossiers médicaux complets.

 

Ces éléments soulèvent de sérieuses préoccupations quant au respect par les autorités de détention de leurs obligations de protéger le droit à la vie et d’assurer la sécurité des détenus.

 

 

• Données générales

 

Les données fournies par les institutions de défense des prisonniers indiquent que le nombre de décès de prisonniers palestiniens depuis 1967 dépasse 300 cas.

 

Les informations indiquent également une augmentation notable du nombre de décès depuis le 7 octobre 2023 jusqu’à la fin de l’année 2025, notamment parmi les détenus de la bande de Gaza.

 

Certaines de ces personnes auraient été victimes de disparition forcée pendant une période avant l’annonce de leur décès, ou leur mort a été annoncée sans informations suffisantes concernant leurs conditions de détention.

 

 

 

• Modèles de décès documentés en 2025

 

L’analyse des cas annoncés au cours de l’année 2025 révèle des schémas récurrents, notamment :

• des décès dans un contexte d’allégations de torture ou de mauvais traitements pendant l’interrogatoire ou la détention ;

• des décès après une détérioration de l’état de santé accompagnée d’allégations de retard ou de refus de soins médicaux appropriés ;

• des décès dans un contexte de réduction de la nourriture ou de conditions de détention sévères ;

• des décès dans des installations militaires ou des lieux de détention fermés dépourvus de contrôle indépendant ;

• des décès de mineurs en détention, notamment le cas de Walid Khaled Abdullah Ahmad (17 ans), décédé dans la prison de Megiddo en mars 2025.

 

• Rétention des corps et manque de transparence

 

Dans plusieurs cas, les corps n’ont pas été remis immédiatement aux familles, ou l’ont été après une période de rétention, sans publication de rapports médicaux indépendants ni de résultats d’autopsie clairs.

 

Cette situation entraîne :

• la privation pour les familles d’informations complètes sur la cause du décès ;

• l’impossibilité de procéder à un examen médical indépendant ;

• l’affaiblissement des possibilités de mise en cause des responsabilités.

 

 

Tableau des martyrs du mouvement des prisonniers – annonces publiées en 2025

 

(Le tableau ci-dessous présente les cas annoncés au cours de l’année 2025, comprenant le nom complet, l’âge, la ville d’origine, la date du décès, la date de l’annonce et le lieu de détention.)

 

N°	Nom complet	Âge	Ville	Date du décès	Date de l’annonce	Lieu de détention
1	Amro Hatem Ouda	33	Gaza	13/12/2023	22/5/2025	Sde Teiman
2	Ayman Abdel Hadi Qdeih	56	Gaza	12/10/2023	15/5/2025	Prisons israéliennes
3	Bilal Talal Salama	24	Gaza	11/8/2024	15/5/2025	Prisons israéliennes
4	Mohammed Ismail Al-Astal	46	Gaza	2/5/2025	15/5/2025	Prisons israéliennes
5	Mohammed Sharif Al-Asali	35	Gaza	17/5/2024	29/01/2025	Ashkelon
6	Ibrahim Adnan Ashour	25	Gaza	23/6/2024	29/01/2025	Prisons israéliennes
7	Mohammed Yassine Khalil Jabr	22	Bethléem	18/1/2025	18/1/2025	Prison du Naqab
8	Musab Hani Haniyeh	35	Gaza	2025	5/1/2025	Prisons israéliennes
9	Mohammed Ibrahim Hussein Abu Habl	70	Gaza	4/6/2025	10/1/2025	Prisons israéliennes
10	Sayel Rajab Abu Nasr	60	Gaza	21/1/2025	30/7/2025	Prisons israéliennes
11	Ali Ashour Ali Al-Batsh	62	Gaza	21/2/2025	21/2/2025	Soroka
12	Khaled Mahmoud Qassem Abdullah	40	Jénine	23/2/2025	3/3/2025	Prison de Megiddo
13	Raafat Adnan Abu Fanouna	34	Gaza	26/2/2025	26/2/2025	Assaf Harofeh
14	Walid Khaled Abdullah Ahmad	17	Ramallah	24/3/2025	24/3/2025	Prison de Megiddo
15	Musab Hassan Adili	20	Naplouse	17/4/2025	17/4/2025	Soroka
16	Nasser Khalil Radaideh	49	Bethléem	20/4/2025	20/4/2025	Hadassah
17	Raed Ismail Asasasa	57	Tulkarem	13/6/2025	13/6/2025	Hôpital israélien
18	Louay Faisal Mohammed Nasrallah	22	Jénine	30/6/2025	30/6/2025	Soroka
19	Samir Mohammed Youssef Al-Rifai	53	Jénine	17/7/2025	17/7/2025	Hôpital israélien
20	Ahmed Saeed Saleh Tzazaa	20	Jénine	3/8/2025	3/8/2025	Prison de Megiddo
21	Musab Abdel Moneim Al-Eideh	20	Hébron	25/8/2025	25/8/2025	Shaare Zedek
22	Ahmed Hatem Mohammed Khdeirat	22	Hébron	7/10/2025	7/10/2025	Soroka
23	Kamel Mohammed Mahmoud Al-Ajrami	69	Gaza	10/10/2025	20/10/2025	Soroka
24	Mahmoud Talal Abdullah	49	Jénine	19/10/2025	19/10/2025	Assaf Harofeh
25	Mohammed Hussein Mohammed Ghawadra	63	Jénine	2/11/2025	2/11/2025	Prison Janot
26	Taysir Saeed Al-Abd Sababeh	60	Gaza	31/12/2024	4/12/2025	Prisons israéliennes
27	Khalil Ahmed Khalil Haniyeh	35	Gaza	25/12/2024	4/12/2025	Prisons israéliennes
28	Abdel Rahman Soufian Al-Sabatin	21	Bethléem	10/12/2025	10/12/2025	Shaare Zedek
29	Sakher Ahmed Zaoul	26	Bethléem	24/12/2025	24/12/2025	Prison d’Ofer
30	Firas Ahmed Sobh	47	Tubas	17/07/2025	17/07/2025	Hôpitaux israéliens
31	Moataz Abu Zneid	35	Hébron	13/01/2025	13/01/2025	Hôpital Soroka
32	Mohieddine Fahmi Saeed Najm	60	Jénine	04/05/2025	04/05/2025	Soroka

 

 

Analyse du tableau

 

a. Écart temporel entre la date du décès et la date de l’annonce

 

Le tableau montre que plusieurs prisonniers sont décédés en 2023 ou 2024, mais que l’annonce officielle de leur décès n’a été faite qu’en 2025, parfois plusieurs mois plus tard.

 

Ce retard soulève des préoccupations concernant :

• le droit des familles à connaître le sort de leurs proches ;

• l’efficacité de la documentation médicale indépendante ;

• la préservation des preuves liées aux circonstances du décès.

 

b. Annonces tardives et manque d’informations

 

Les informations disponibles indiquent que les annonces officielles sont souvent publiées sous forme de communiqués succincts, sans rapports médicaux indépendants ni résultats d’autopsie, accompagnées de la mention que « l’enquête est en cours ».

 

Cela peut affaiblir l’efficacité des enquêtes et prolonger l’absence de responsabilité.

 

c. Centralité des détenus de Gaza

 

Le tableau indique qu’une proportion importante des cas concerne des détenus originaires de la bande de Gaza, dans un contexte caractérisé par un manque de transparence, des cas de disparition forcée et des détentions dans des camps militaires ou des installations fermées.

 

d. Convergence avec d’autres formes de violations

 

Dans plusieurs cas, les annonces tardives coïncident avec des décès survenus peu de temps après l’arrestation, ou dans un contexte de détérioration de l’état de santé ou de conditions de détention sévères, ce qui renforce la nécessité d’enquêtes indépendantes et efficaces.

 

 

Qualification du schéma de violation

 

La répétition des décès, les retards dans leur annonce, l’absence de transparence concernant leurs circonstances et leur survenue dans un contexte de détention qui manque parfois de contrôle indépendant effectif, indiquent un schéma administratif récurrent dans la gestion des décès en détention.

 

L’absence d’enquêtes indépendantes et publiques renforce également les préoccupations concernant l’existence de défaillances structurelles dans la protection du droit à la vie et de la sécurité des détenus.

 

 

Qualification juridique

 

Les décès survenus en détention, s’ils sont liés à la torture, à la négligence médicale ou à des mauvais traitements, ou s’ils ne font pas l’objet d’enquêtes indépendantes et efficaces, peuvent constituer :

• une violation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la vie) ;

• une violation des articles 7 et 10 du même pacte (interdiction de la torture et obligation de traitement humain des détenus) ;

• une forme de disparition forcée lorsqu’ils sont associés à une détention non reconnue ou à un retard dans l’annonce du sort de la personne.

 

Lorsque ces actes sont commis à grande échelle ou de manière systématique, ils peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité selon les normes internationales pertinentes, engageant la responsabilité des personnes impliquées.

 

 

 

 

Douzièmement : Les dépouilles retenues

 

• Étendue de la violation

 

Le rapport documente la poursuite de la rétention de dépouilles de Palestiniens par les autorités d’occupation israéliennes au cours de l’année 2025. Les données disponibles indiquent que cette politique ne se limite pas à priver les familles de la restitution des corps de leurs proches, mais qu’elle entrave également l’accès aux informations relatives aux causes du décès et limite la possibilité de procéder à des examens indépendants, ce qui peut avoir des répercussions sur le droit à la vérité et à la reddition de comptes.

 

Les données disponibles montrent que le nombre de dépouilles retenues s’élève à 770, réparties entre les « cimetières des numéros » et les chambres frigorifiques de détention. Parmi elles, 256 dépouilles sont enterrées dans les cimetières des numéros, tandis que 514 dépouilles sont retenues depuis la reprise de la politique de rétention des corps en 2015.

 

Les données indiquent également que parmi les dépouilles retenues figurent 76 enfants âgés de moins de 18 ans, 10 femmes, ainsi que 94 prisonniers décédés appartenant au mouvement des prisonniers palestiniens.

 

 

• Modalités de restitution et violations associées

 

Au cours de l’année 2025, certaines dépouilles ont été restituées après des périodes de rétention variables, tandis que la majorité reste retenue à la date de rédaction du rapport.

 

Selon des informations provenant de familles, d’avocats et d’organisations de défense des droits humains, certaines dépouilles restituées présentaient :

• des traces de ligotage ;

• des ecchymoses, blessures ou déformations corporelles ;

• des blessures mortelles suscitant des interrogations quant aux circonstances du décès ;

• des éléments soulevant de sérieux soupçons de torture ayant entraîné la mort ou d’exécutions extrajudiciaires dans certains cas.

 

Des rapports ont également documenté que certaines restitutions de dépouilles ont été effectuées dans le cadre d’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• absence de rapports médicaux complets ;

• absence d’informations détaillées sur les circonstances du décès ;

• restriction ou interdiction d’autopsies indépendantes ;

• imposition de restrictions concernant l’horaire de l’enterrement ou le nombre de participants aux funérailles ;

• restitution des corps après de longues périodes de rétention ayant altéré leur état, ce qui peut compliquer la détermination précise des causes du décès.

 

 

• Lien avec un contexte plus large de violations

 

Les données indiquent que la rétention de dépouilles est, dans certains cas, liée à des décès survenus en détention ou dans un contexte d’allégations de torture, de négligence médicale ou d’usage excessif de la force.

 

Dans les cas de prisonniers décédés en détention, la rétention de la dépouille entrave la vérification indépendante des causes du décès et limite la capacité des familles à accéder à des informations complètes sur les circonstances de celui-ci.

 

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• Qualification du modèle de violation

 

La rétention prolongée d’un grand nombre de dépouilles pendant plusieurs années, ainsi que leur restitution répétée sous restrictions ou sans informations médicales suffisantes, indiquent l’existence d’un schéma administratif stable dans la gestion de ce dossier.

 

Le fait que cette politique s’applique également à des catégories bénéficiant d’une protection particulière, notamment les enfants et les femmes, témoigne de l’ampleur de cette pratique et de son application systématique.

 

 

• Qualification juridique

 

La rétention de dépouilles, le refus de les restituer sans justification juridique légitime ou la restriction du droit des familles de les récupérer et de les enterrer dignement constituent une violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment :

• l’article 27 de la Quatrième Convention de Genève, relatif au respect de la dignité des personnes ;

• l’article 130 de la même Convention, relatif aux traitements inhumains ;

• les règles du droit international coutumier imposant le respect des morts et la restitution de leurs dépouilles sans retard afin de permettre leur inhumation digne ;

• l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

Lorsque la rétention de dépouilles est liée à des décès soupçonnés d’être causés par la torture, un homicide intentionnel ou une négligence grave, ou lorsqu’elle entrave les enquêtes, elle peut constituer une violation grave engageant la responsabilité internationale.

 

 

Catégorie	Nombre	Notes documentaires
Total des dépouilles retenues	770 dépouilles	Nombre cumulatif des dépouilles retenues dans les cimetières numérotés et les morgues
Dépouilles retenues dans les cimetières numérotés	256 dépouilles	Cimetières secrets où les noms sont remplacés par des numéros
Dépouilles retenues depuis 2015	514 dépouilles	Depuis la reprise de la politique de rétention des corps en 2015
Martyrs du mouvement des prisonniers	94 dépouilles	Selon les données des institutions des prisonniers
Corps d’enfants	76 dépouilles	Enfants de moins de 18 ans
Femmes	10 dépouilles	Corps de femmes martyres
Corps récemment remis	150 dépouilles	Remis sous conditions et après des périodes de rétention
Corps non remis	La majorité	Dépouilles toujours retenues

 

 

 

 

 

 

Treizièmement : Les prisonniers dirigeants et les détenus condamnés à perpétuité

 

• Étendue de la violation

 

Le rapport documente une intensification des mesures imposées aux prisonniers considérés comme dirigeants ainsi qu’aux détenus condamnés à des peines de perpétuité ou à de longues peines dans les prisons et centres de détention israéliens au cours de l’année 2025.

 

Les données indiquent que cette catégorie de détenus a été soumise à des mesures renforcées et répétées affectant leurs conditions de détention, leurs transferts et leur droit à la communication, au-delà de celles appliquées aux autres détenus dans plusieurs cas.

 

Les informations disponibles indiquent que ces mesures ne sont pas uniquement liées à des considérations individuelles, mais s’inscrivent dans un mode de gestion interne visant les détenus exerçant des rôles organisationnels ou représentatifs à l’intérieur des prisons, ce qui peut affecter la structure interne du mouvement des prisonniers et les mécanismes de représentation collective.

 

 

• Cas emblématique : le prisonnier Marwan Barghouti

 

Des institutions spécialisées dans les affaires des prisonniers ont rapporté que le détenu Marwan Barghouti a été soumis, en 2025, à des mesures particulièrement strictes, notamment :

• un placement à l’isolement cellulaire ;

• des restrictions de communication ;

• des allégations d’agressions physiques et de négligence médicale.

 

Les informations disponibles indiquent que la nature des mesures imposées à son encontre, en tant que figure dirigeante importante au sein des prisons, a suscité des préoccupations quant à leur proportionnalité et leur nécessité, en particulier dans un contexte de détérioration de son état de santé et d’insuffisance du suivi médical.

 

Cette situation est interprétée, à la lumière de témoignages et de données plus larges, dans le cadre d’une intensification des restrictions imposées aux prisonniers considérés comme des dirigeants ou condamnés à perpétuité.

 

 

• Principales pratiques documentées

 

Les données fournies par les institutions de défense des prisonniers indiquent que cette catégorie a été soumise, en 2025, à plusieurs mesures récurrentes, notamment :

• des agressions physiques lors d’incursions dans les sections ;

• l’imposition de périodes prolongées d’isolement cellulaire ;

• des transferts répétés entre prisons ou sections sans justification claire ;

• la privation ou la restriction sévère des visites et des communications ;

• la négligence médicale ou les retards dans la fourniture de traitements aux prisonniers souffrant de maladies chroniques.

 

Des témoignages indiquent que ces mesures sont parfois appliquées simultanément, ce qui limite la capacité des prisonniers dirigeants à exercer un rôle représentatif ou organisationnel au sein des prisons.

 

• Contexte général

 

Ce schéma de mesures s’inscrit dans un contexte marqué, en 2025, par une rhétorique politique et médiatique officielle appelant à un durcissement des conditions de détention des prisonniers classés comme dirigeants ou condamnés à perpétuité, y compris la réduction de leurs privilèges ou leur isolement des autres détenus.

 

Ce contexte renforce l’analyse selon laquelle les restrictions imposées ne sont pas toujours ponctuelles ou individuelles, mais peuvent s’inscrire dans une tendance générale visant à durcir les conditions de détention de cette catégorie spécifique.

 

 

• Qualification du modèle de violation

 

La répétition de l’isolement cellulaire, des transferts arbitraires, des restrictions sévères de communication, ainsi que les allégations récurrentes d’agressions physiques ou de négligence médicale indiquent l’existence d’un schéma administratif cohérent dans le traitement réservé aux prisonniers dirigeants et aux détenus condamnés à de longues peines.

 

Le fait que ces mesures ciblent une catégorie spécifique en raison de son rôle symbolique ou organisationnel soulève également des préoccupations quant à l’utilisation des mesures de détention comme outil visant à restreindre la liberté d’organisation et d’expression au sein des lieux de détention.

 

• Qualification juridique

 

Les pratiques documentées, lorsqu’elles sont établies, peuvent constituer des violations de plusieurs obligations internationales, notamment :

• la Convention contre la torture, qui interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les agressions physiques et l’isolement cellulaire prolongé ;

• l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• l’article 27 de la Quatrième Convention de Genève, qui impose à la puissance occupante de respecter la dignité des personnes protégées et de les protéger contre la violence et les humiliations.

 

Lorsque ces mesures sont appliquées de manière répétée et systématique à l’encontre d’une catégorie spécifique en raison de sa position ou de son rôle, elles peuvent soulever de sérieuses questions quant au respect du principe de non-discrimination et pourraient, selon les faits établis, s’inscrire dans des formes de persécution politique ou de traitement inhumain engageant la responsabilité internationale.

 

 

 

Quatorzième : Échanges de prisonniers au cours de l’année 2025

 

Portée de la section

 

Ce rapport documente les accords d’échange de prisonniers et les libérations intervenus au cours de l’année 2025, en tant qu’étape marquante dans l’évolution de la question des prisonniers palestiniens, tant en ce qui concerne le nombre de personnes libérées que la nature de ces libérations, leurs conditions et leurs conséquences ultérieures.

 

Ces échanges se sont déroulés dans un contexte politique et sécuritaire complexe, où la libération de prisonniers a été utilisée dans le cadre d’arrangements de négociation. Dans la plupart des cas, ces libérations n’ont pas été liées à un réexamen judiciaire indépendant de la légalité de la détention, ni à l’application d’obligations juridiques incombant à la puissance occupante en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

 

Les données disponibles montrent que, malgré leur importance humanitaire, ces libérations n’ont pas entraîné une diminution durable du nombre de prisonniers, puisqu’elles ont coïncidé avec la poursuite de campagnes d’arrestations massives. Cela reflète la gestion continue du système de détention à travers divers mécanismes, notamment les échanges et les libérations progressives.

 

Nombre de personnes libérées

 

Selon les données fournies par des institutions spécialisées dans les affaires des prisonniers,

3 745 prisonniers et prisonnières ont été libérés en 2025 dans le cadre d’accords d’échange et de libérations progressives mises en œuvre à différentes étapes.

 

Les informations disponibles indiquent que ces libérations ne reposaient pas sur des décisions judiciaires indépendantes examinant la légalité de la détention au cas par cas, mais s’inscrivaient plutôt dans le cadre d’arrangements politiques et sécuritaires.

 

Ce chiffre ne reflète pas un démantèlement du système de détention, mais plutôt la coexistence de libérations avec la poursuite des politiques d’arrestation, y compris la détention administrative et les ré-arrestations.

 

Catégories concernées par les libérations

 

Les accords d’échange conclus en 2025 ont concerné plusieurs catégories, notamment :

• des prisonniers condamnés à de longues peines ou à la réclusion à perpétuité, dont certains avaient passé des décennies en détention ;

• des prisonniers originaires de la bande de Gaza, qui ont constitué la majorité des personnes libérées ;

• des femmes prisonnières palestiniennes, dont certaines ont été libérées après des périodes de détention difficiles ;

• des mineurs arrêtés dans des conditions ne garantissant pas toujours les protections prévues pour les enfants ;

• des prisonniers malades ou âgés, dont certains ont été libérés après une détérioration de leur état de santé ;

• un nombre limité de prisonniers détenus avant les accords d’Oslo, ce qui revêt une dimension symbolique quant à la durée prolongée de leur détention.

 

En revanche, de larges catégories sont restées exclues des libérations, notamment un grand nombre de détenus administratifs, ainsi que des cas de prisonniers libérés qui ont été ré-arrêtés par la suite.

 

Libérations conditionnelles et ré-arrestations

 

Les données indiquent que certaines libérations ont été assorties de conditions limitant de facto la liberté des personnes libérées, notamment :

• des restrictions de mouvement et de déplacement ;

• des convocations sécuritaires répétées ;

• une surveillance étroite ;

• des obligations imposées concernant le lieu de résidence ou l’activité publique.

 

Les institutions de défense des prisonniers ont également documenté la ré-arrestation de dizaines de prisonniers libérés quelques semaines ou quelques mois après leur libération. Dans certains cas, ils ont été placés directement en détention administrative sans inculpation ni procès.

 

Ce schéma soulève de sérieuses préoccupations quant à la stabilité du statut juridique des prisonniers libérés et affaiblit le caractère définitif de leur libération.

 

 

 

Déportation forcée

 

Certains accords d’échange ont été accompagnés de pratiques de déportation forcée, soit vers l’extérieur des territoires palestiniens, soit vers des régions autres que les lieux de résidence d’origine à l’intérieur de ceux-ci.

 

Cela entraîne la privation du droit des personnes libérées de retourner à leur lieu de résidence naturel et de retrouver pleinement leur famille.

 

Le transfert ou la déportation forcée de personnes protégées est interdit en vertu de l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qu’il soit effectué individuellement ou collectivement, indépendamment du contexte de négociation dans lequel il intervient.

 

 

Qualification du schéma d’atteinte

 

La coexistence des libérations avec la poursuite des arrestations, leur association à des conditions restrictives et la ré-arrestation de certaines personnes indiquent un schéma où les mécanismes de détention et de libération progressive se chevauchent, sans traiter la base juridique de la détention elle-même.

 

De plus, l’utilisation de la déportation et des restrictions ultérieures soulève des interrogations quant à la compatibilité des mécanismes de libération avec les garanties fondamentales relatives à la liberté individuelle et à la sécurité juridique.

 

Qualification juridique

 

Les accords d’échange de prisonniers ne conduisent pas, en principe, à :

• l’extinction de la responsabilité juridique pour les violations antérieures, y compris la détention arbitraire, la torture ou la négligence médicale ;

• la légitimation des restrictions imposées ultérieurement aux personnes libérées ;

• la justification de nouvelles arrestations ou de détentions administratives ultérieures ;

• ni la légitimation de la déportation forcée.

 

Le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme exigent que la libération des personnes détenues ne soit pas arbitraire et qu’elle ne soit pas assortie de restrictions portant atteinte à l’essence du droit à la liberté ou utilisées comme une extension de la peine en dehors d’un cadre judiciaire légal.

 

Par conséquent, toute violation accompagnant ou suivant la libération peut être considérée comme la poursuite de la violation initiale, et non comme sa cessation.

 

 

Catégorie	Nombre	Remarques documentaires
Total des liberations	3 745	Dans le cadre d’accords d’échange et de libérations progressives
Prisonniers de la bande de Gaza	2 600	Constituent la majorité des libérations
Prisonniers de Cisjordanie et Jérusalem	900	Provenant de différentes régions
Prisonnières	80	Libérées après des périodes de détention difficiles
Enfants (moins de 18 ans)	320	Arrêtés dans des conditions violant les protections des mineurs
Prisonniers malades et personnes âgées	150	Certains après détérioration de l’état de santé
Prisonniers condamnés à de longues peines ou à perpétuité	120	Certains ont passé des décennies en détention
Détenus avant les accords d’Oslo	20	Nombre limité et symbolique
Libérés ré-arrestés	Plusieurs dizaines	Certains transférés directement en détention administrative
Cas de déportation force	40–60	Vers l’extérieur des territoires palestiniens ou à l’intérieur de ceux-ci
Libérés soumis à restrictions et surveillance	—	Restrictions de mouvement, convocations, contrôle étroit

 

 

 

Quinzièmement : Événements documentés en détail au cours de l’année 2025

 

(Escalade législative, incitation officielle, violence sexuelle, preuves visuelles et criminalisation de la solidarité internationale)

 

Cadre général

 

L’année 2025 a été marquée par des évolutions qualitatives significatives dans le contexte du système d’atteintes commises à l’encontre des prisonniers et détenus palestiniens. Ces évolutions ne se sont pas limitées aux pratiques au sein des lieux de détention, mais se sont également inscrites dans un discours politique public, des initiatives législatives et des déclarations officielles émanant de responsables gouvernementaux.

 

L’interconnexion entre le discours officiel et les pratiques sur le terrain indique l’existence d’un environnement politique et juridique qui affaiblit la protection légale des personnes protégées au regard du droit international humanitaire et accroît les risques de violations graves commises sans responsabilité effective.

 

Dans ce contexte, le rôle public assumé par le ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, apparaît de manière particulièrement visible à travers des déclarations et initiatives visant à durcir les conditions de détention et le traitement des prisonniers palestiniens.

 

 

Premièrement : Projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour les prisonniers palestiniens

 

Au cours de l’année 2025, un projet de loi a été de nouveau présenté au sein de la Knesset israélienne autorisant l’imposition de la peine de mort à l’encontre de Palestiniens dans le cadre de ce qui est qualifié d’« actes terroristes ». Ce projet a bénéficié d’un soutien politique explicite du ministre de la Sécurité nationale.

 

La présentation de ce projet s’inscrit dans un contexte d’escalade des violations au sein des lieux de détention, notamment des rapports faisant état de torture, de mauvais traitements et de négligence médicale.

 

Portée juridique

 

L’imposition de la peine de mort dans un contexte d’occupation militaire soulève de sérieuses questions juridiques au regard du droit international humanitaire, en particulier de la Quatrième Convention de Genève, qui impose des restrictions strictes concernant les procès et les sanctions à l’encontre des personnes protégées.

 

Par ailleurs, l’élargissement du recours à la peine de mort dans un contexte de conflit armé suscite des préoccupations quant au risque de privation arbitraire du droit à la vie, garanti par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

 

Deuxièmement : Incitation officielle publique et déshumanisation des prisonniers

 

Au cours de l’année 2025, plusieurs déclarations publiques de responsables gouvernementaux, dont le ministre de la Sécurité nationale, ont appelé à durcir les conditions de détention des prisonniers, à réduire leurs rations alimentaires et à imposer des restrictions supplémentaires.

 

Des séquences vidéo ont également circulé montrant des visites officielles d’installations de détention dans le cadre d’un discours caractérisé par une ligne dure à l’égard des prisonniers palestiniens.

 

Portée juridique

 

Le droit pénal international indique que l’incitation publique à commettre des crimes peut, lorsque ses éléments constitutifs sont réunis, engager une responsabilité pénale individuelle.

 

Par ailleurs, les discours déshumanisant une catégorie de personnes protégées peuvent contribuer à créer un environnement facilitant la commission de violations graves.

 

 

Troisièmement : Violence sexuelle dans les lieux de détention

 

En 2025, des images provenant d’un centre de détention militaire ont été révélées, montrant de graves agressions physiques à l’encontre de détenus. Des organisations palestiniennes de défense des droits humains ont également documenté des témoignages de prisonnières et d’anciens détenus affirmant avoir été soumis à différentes formes de violence sexuelle durant leur détention.

 

Témoignages documentés

 

Le Centre palestinien pour les droits de l’homme a documenté le témoignage d’une prisonnière palestinienne libérée (N.A.), âgée de 42 ans, arrêtée en novembre 2024, qui a déclaré avoir subi :

• des agressions sexuelles répétées,

• des mises à nu forcées,

• des photographies nues sous la menace,

• des décharges électriques,

• des coups et des insultes à caractère sexuel.

 

Le témoignage d’un détenu âgé de 18 ans (M.A.) a également été documenté. Il a déclaré avoir subi une agression sexuelle consistant en l’introduction forcée d’un objet solide dans l’anus, précisant que des pratiques similaires avaient été infligées à d’autres détenus.

 

Qualification juridique

 

Le viol et les autres formes de violence sexuelle dans un contexte de détention constituent :

• une forme de torture absolument interdite,

• un crime de guerre au sens du Statut de Rome,

• et peuvent constituer un crime contre l’humanité s’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.

 

Ces allégations nécessitent l’ouverture d’une enquête pénale indépendante et efficace conformément aux normes internationales.

 

 

Quatrièmement : Proposition de prison entourée de crocodiles

 

Des rapports médiatiques ont évoqué en 2025 une proposition attribuée au ministre de la Sécurité nationale visant à créer un centre de détention entouré de fossés remplis de crocodiles comme moyen de dissuasion.

 

Même en l’absence de mise en œuvre, une telle proposition reflète un discours fondé sur l’intimidation symbolique et suscite des inquiétudes quant à l’utilisation de la menace d’animaux prédateurs comme instrument de pression psychologique.

 

Portée juridique

 

Le droit international interdit de soumettre les détenus à toute forme de menace ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, conformément à la Convention contre la torture et aux Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela).

 

 

Cinquièmement : Menaces filmées contre les prisonniers libérés – la liberté sous menace

 

En 2025, des vidéos ont circulé montrant des déclarations menaçantes adressées à des prisonniers récemment libérés.

 

Si ces faits sont confirmés, ils soulèvent des préoccupations quant à la sécurité des personnes libérées, notamment dans un contexte de rapports faisant état de ré-arrestations ou de restrictions ultérieures à leur libération.

 

 

Sixièmement : Preuves visuelles de la dégradation de l’état de santé

 

En 2025, des photographies de prisonniers libérés ont circulé montrant des signes de perte de poids extrême et une détérioration manifeste de leur état de santé. Certains corps restitués ont également présenté des traces de ligotage et des blessures.

 

Ces éléments visuels constituent des indicateurs soutenant les témoignages relatifs à la famine, aux mauvais traitements et à la négligence médicale.

 

Portée juridique

 

Si la dégradation de l’état de santé résulte d’une privation délibérée de nourriture ou de soins médicaux, cela peut constituer :

• un traitement cruel ou inhumain,

• ou un crime de guerre, notamment si la privation de nourriture est utilisée comme moyen de punition.

 

 

Septièmement : Arrestation des militants de la Flottille de la liberté – criminalisation de la solidarité internationale

 

En 2025, des navires civils participant à la Flottille de la liberté ont été interceptés et des militants internationaux présents à bord ont été arrêtés.

 

Selon certains rapports, ces interceptions auraient eu lieu dans les eaux internationales, et certains détenus auraient été privés, dans un premier temps, d’un accès libre à leurs avocats ou à leurs représentants diplomatiques.

 

Qualification juridique

 

L’interception de navires civils dans les eaux internationales peut constituer une violation du droit de la mer si elle ne repose pas sur une base juridique reconnue.

 

La détention de civils sans garanties légales peut également constituer une détention arbitraire, en violation de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

 

Conclusion analytique

 

Les événements documentés en 2025 révèlent une interaction claire entre :

• le discours politique public,

• les initiatives législatives,

• et les pratiques dans les lieux de détention.

 

Cette interaction indique l’existence d’un environnement institutionnel affaiblissant la protection juridique des personnes protégées et augmentant le risque de violations graves.

 

Ces développements soulignent la nécessité de :

• mécanismes internationaux d’enquête indépendants,

• responsabilité pénale individuelle lorsque les preuves sont suffisantes,

• garanties de protection urgentes pour les prisonniers et les personnes libérées.

 

Le silence international persistant, ou la simple expression de préoccupations, ne constitue pas une position neutre ; il contribue en pratique à la perpétuation de ces crimes.

 

Assurer la justice pour les prisonniers palestiniens n’est pas seulement une exigence morale, mais également une obligation juridique internationale imprescriptible.

 

La Fondation internationale pour la solidarité avec les prisonniers palestiniens (Tadamon) affirme que ce rapport est présenté comme un document d’accusation en matière de droits humains, ainsi qu’un appel explicite à assumer les responsabilités et à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à un système de détention devenu l’une des manifestations les plus graves des crimes internationaux persistants à l’époque contemporaine.

 

Conclusion

 

Ce rapport conclut que les violations documentées en 2025 — y compris la torture, la violence sexuelle, la négligence médicale, la privation de nourriture, l’isolement prolongé, la disparition forcée, les décès en détention et la rétention des dépouilles — ne peuvent être considérées comme des incidents isolés ou des échecs individuels.

 

Les données et l’analyse des schémas répétitifs indiquent l’existence d’un système de détention de grande ampleur et systématique, dépourvu de garanties fondamentales pour la protection des personnes protégées en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

 

La corrélation entre le discours politique officiel, les évolutions législatives et les pratiques dans les lieux de détention révèle un environnement institutionnel qui affaiblit la reddition de comptes et consolide l’impunité.

 

En l’absence d’enquêtes internes indépendantes et efficaces, il apparaît nécessaire d’un intervention internationale basée sur les règles du droit international, visant à :

• Assurer la protection immédiate des prisonniers et détenus.

• Tenir les responsables des violations pour compte.

• Prévenir la répétition de ces pratiques à l’avenir.

Recommandations

 

Premièrement : Mesures urgentes

1. Aux Nations Unies et à ses mécanismes compétents

• Demander l’arrêt immédiat de toutes formes de torture, de mauvais traitements et de violences sexuelles dans les lieux de détention.

• Garantir un accès libre et continu à tous les lieux de détention, y compris les installations militaires et les camps de détention temporaires.

• Activer les mandats :

• Rapporteur spécial sur la torture,
• Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes,
• Groupe de travail sur la détention arbitraire,
• Groupe de travail sur les disparitions forcées.

• Inclure la situation des prisonniers palestiniens comme point permanent dans les mécanismes de suivi de la situation en territoire palestinien occupé.

 

2. Au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

• Renforcer les efforts pour garantir des visites régulières et non restreintes de tous les détenus.

• Travailler à établir le sort de toutes les personnes disparues, en particulier les détenus de Gaza.

• Utiliser les instruments disponibles dans le cadre de son mandat pour assurer le respect des normes humanitaires, y compris l’escalade publique si les canaux confidentiels sont inefficaces.

 

3. Aux autorités d’occupation (dans le cadre des obligations internationales)

• Libération immédiate de tous les détenus arbitraires, en particulier les enfants, les malades, les personnes âgées et les détenus administratifs sans charge.

• Mettre fin à l’usage de l’isolement prolongé, conformément aux règles de Mandela.

• Garantir l’accès à des soins médicaux appropriés et immédiats pour tous les détenus et permettre l’introduction de médicaments nécessaires sans restrictions arbitraires.

• Remettre immédiatement toutes les dépouilles retenues et permettre aux familles de les inhumer dignement.

 

Deuxièmement : Mesures de reddition de comptes

1. À la Cour pénale internationale (CPI)

• Intégrer les violations commises à l’encontre des prisonniers palestiniens dans l’enquête en cours sur la situation en Palestine, incluant :

• Torture,
• Violence sexuelle,
• Privation délibérée de nourriture,
• Décès en détention,
• Disparitions forcées,
• Rétention des dépouilles.

• Examiner la responsabilité pénale individuelle et des hauts responsables, y compris les instigateurs et les exécutants.

• Enquêter sur les allégations de violences sexuelles comme crimes de guerre, pouvant constituer des crimes contre l’humanité si leur caractère systématique est établi.

 

2. Aux États parties aux Conventions de Genève

• Respecter leurs obligations en vertu de l’article commun (1) des Conventions de Genève pour garantir le respect de ces conventions en toutes circonstances.

• Exercer la compétence universelle lorsqu’il existe des preuves suffisantes de crimes graves.

• S’abstenir de tout soutien militaire ou sécuritaire pouvant contribuer à la perpétuation de violations graves.

 

3. Aux mécanismes internationaux d’enquête

• Établir un mécanisme indépendant pour la préservation des preuves relatives aux violations dans les lieux de détention, incluant :

• Preuves médicales,
• Déclarations,
• Matériels visuels,
• Documents officiels.

 

Troisièmement : Mesures à long terme

1. Réformes légales et structurelles

• Mettre fin au système actuel de détention administrative dépourvu de garanties d’un procès équitable.

• Abroger ou réviser les lois permettant la détention indéfinie ou la restriction de la communication légale.

• Aligner le système de détention sur les normes internationales, y compris les Règles Mandela et la Convention contre la torture.

 

2. Protection des groupes vulnérables

• Mettre en place des mesures spéciales pour protéger :

• Les enfants,
• Les femmes,
• Les malades,
• Les personnes âgées.

• Garantir que la détention des enfants ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour la période la plus courte possible, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

 

3. Soutien aux victimes et survivants

• Fournir des programmes de soutien psychologique, médical et juridique aux survivants de torture et de violences sexuelles.

• Garantir réparation et indemnisation selon les normes internationales de droits des victimes.

• Protéger les témoins et assurer la confidentialité des déclarations dans les cas de violences sexuelles.

 

4. Prévention de la répétition des violations

• Mettre en place des mécanismes de surveillance indépendants et permanents des lieux de détention.

• Assurer la transparence des enquêtes sur tous les décès en détention.

• Mettre fin aux pratiques liées à la rétention des dépouilles en tant qu’outil punitif.

Sources et références

 

Ce rapport s’appuie sur de multiples sources institutionnelles et droits de l’homme, ainsi que sur des témoignages de terrain documentés, collectés et analysés selon des standards de documentation reconnus, en cohérence avec les méthodologies utilisées dans les rapports des Nations Unies et des organisations internationales de défense des droits de l’homme.

 

Ces sources comprennent :

1. Autorité des Affaires des Prisonniers et Libérés Palestiniens
   • Données et statistiques officielles sur le nombre de prisonniers, conditions de détention et décès en détention pour 2024–2025.
2. Club du Prisonnier Palestinien
   • Rapports périodiques et données documentaires sur la détention administrative, la situation des enfants et des femmes détenues, et les violations dans les prisons et centres de détention israéliens, 2024–2025.
3. Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme
   • Rapports et témoignages documentés concernant la torture, la négligence médicale, la violence sexuelle et les disparitions forcées des détenus palestiniens, 2024–2025.
4. Organisations de défense des droits de l’homme palestiniennes, israéliennes et internationales
   • Rapports médicaux et droits de l’homme relatifs aux conditions d’interrogatoire et de détention, ainsi qu’aux soins médicaux dans les prisons et camps de détention.
5. Nations Unies et mécanismes compétents
   • Rapports et documents émanant du Rapporteur spécial sur la torture, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en territoire palestinien occupé, et normes relatives au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.
6. Législation et déclarations officielles israéliennes
   • Textes législatifs, ordres militaires et déclarations officielles relatives aux politiques de détention et d’incarcération pour la période couverte par le rapport.

 

Documentation des témoignages des prisonniers et détenus

Tous les témoignages inclus dans ce rapport sont archivés auprès de la Fondation Internationale de Solidarité avec les Prisonniers Palestiniens (Tadamun).

Ces témoignages ont été recueillis en 2024–2025 à travers des entretiens directs avec d’anciens prisonniers, leurs familles ou leurs avocats, conformément aux standards de documentation des droits de l’homme, en respectant la confidentialité et la protection des témoins, sans causer de préjudice.

Les témoignages sont présentés dans le rapport de manière synthétique et analytique, les détails complets étant renvoyés aux annexes le cas échéan